L’obligation de tentative de résolution amiable s’impose désormais avant toute saisine du juge pour certains litiges, sous peine d’irrecevabilité. Pourtant, l’engagement d’une expertise judiciaire en matière de construction échappe à cette règle dans plusieurs situations précises.
Le paiement des frais d’expertise et leur répartition entre les parties ne dépendent pas uniquement du sort judiciaire du litige. L’article 700 du Code de procédure civile intervient en marge des dépens pour allouer une indemnité couvrant certains frais irrépétibles, source fréquente de confusion pour les justiciables et les professionnels du droit.
Plan de l'article
- L’article 700 du Code de procédure civile : enjeux et portée dans les litiges
- Expertise judiciaire en construction : quelles étapes pour faire valoir ses droits ?
- Tentative amiable obligatoire : l’article 750-1 CPC et ses conséquences concrètes pour les justiciables
- Dépens et frais de justice : repères essentiels pour anticiper le coût d’une procédure
L’article 700 du Code de procédure civile : enjeux et portée dans les litiges
Parler de justice civile, c’est aussitôt se heurter à la question des frais qui s’accumulent à chaque étape. L’article 700 du Code de procédure civile vient baliser le terrain : il s’adresse à tous ces frais engagés par les parties sans qu’ils figurent sur la note finale des dépens. Honoraires d’avocat, déplacements, correspondances, tout ce qui, bien souvent, pèse lourd dans la balance d’un procès.
Sa portée s’arrête aux juridictions de l’ordre judiciaire. Point de passage pour les procédures pénales ou administratives. Ici, c’est le juge qui orchestre : il décide, selon les circonstances, d’accorder ou non une indemnité, selon l’équité, la difficulté des débats, ou encore la capacité des parties à assumer la dépense. Ce pouvoir, il l’exerce de manière discrétionnaire : un refus, une somme partielle, ou la totalité, rien n’est fixé d’avance.
Que l’on ait gagné ou perdu, chacun peut solliciter l’indemnité prévue à l’article 700. La demande doit être claire, argumentée, pièces à l’appui. Elle n’ouvre pas la porte à un remboursement automatique, mais vise à rétablir un équilibre, à limiter la casse financière. La justice civile ne se change pas pour autant en tiroir-caisse.
La possibilité de voir la partie adverse condamnée à régler cette somme n’a rien de systématique. La loi ne fixe pas de plafond : tout dépend du dossier, de la jurisprudence, et, parfois, de l’audace des justiciables. La cour d’appel de Basse-Terre, par exemple, a déjà retenu un montant de 60 000 euros, preuve du large pouvoir du juge. Il faut distinguer l’article 700 des dépens, ces derniers étant détaillés aux articles 695 à 699.
Expertise judiciaire en construction : quelles étapes pour faire valoir ses droits ?
Dans la construction, l’expertise judiciaire prend souvent le relais quand un désaccord technique s’enlise. Dès que la difficulté surgit, il faut rassembler les preuves, prendre conseil, préparer une requête claire pour demander l’intervention d’un expert indépendant. Ce passage par le juge est incontournable : c’est lui qui, après avoir entendu les parties, désigne l’expert, définit sa mission et exige une provision pour les frais d’expertise.
La marche à suivre commence par la saisine du bon tribunal. La requête doit détailler la situation, expliquer pourquoi l’expertise est nécessaire, et démontrer l’intérêt de la démarche. Après examen, le juge nomme l’expert, fixe la provision et précise le cadre de la mission. Les frais d’expertise, comptés parmi les dépens, seront en principe à la charge du perdant. Cette règle s’inscrit dans la logique de l’article 700 et dans le sillage des articles 695 à 699.
L’expert convoque ensuite toutes les parties sur le terrain. Il écoute, constate, prend note, puis remet son rapport, pièce maîtresse pour le juge lors de la décision. Si l’affaire tourne mal pour une partie, elle pourra se voir réclamer l’ensemble des frais, y compris ceux de l’expert. Parfois, la facture grimpe encore avec les frais irrépétibles de la partie qui a eu gain de cause.
Pour éviter les faux pas, il faut suivre rigoureusement chaque étape et ne rien négliger dans les démarches. C’est la seule façon de défendre efficacement ses droits dans ce type de contentieux.
Tentative amiable obligatoire : l’article 750-1 CPC et ses conséquences concrètes pour les justiciables
L’application de l’article 750-1 du code de procédure civile redistribue les cartes pour tous les litiges dont l’enjeu financier ne dépasse pas un certain seuil, sauf cas expressément exclus. Cette règle impose désormais d’explorer une solution amiable avant toute action devant le juge. La logique du contentieux systématique vacille : chaque partie doit démontrer qu’elle a tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir la justice.
Ce changement modifie le parcours du justiciable. L’avocat, s’il intervient, oriente d’abord vers ces alternatives, et les professionnels de la médiation trouvent une place renforcée dans le paysage judiciaire. La procédure exige aussi de nouveaux justificatifs : invitation à une réunion, attestation de refus ou procès-verbal d’échec, autant de pièces à fournir.
Pour mieux comprendre les différentes options ouvertes à ce stade, voici les modalités à connaître :
- La conciliation se déroule devant un conciliateur de justice, souvent bénévole, qui travaille à rapprocher les positions jusqu’à trouver un terrain d’entente.
- La médiation fait appel à un professionnel qui accompagne les parties dans la construction d’un accord, avec un cadre plus formel.
- La procédure participative implique directement les avocats dans la négociation, selon un protocole précis et contractuel.
Ce passage préalable n’a rien d’une simple formalité administrative : négliger cette étape expose à un rejet pur et simple de la demande devant le juge. Désormais, le procès ne commence qu’après la preuve d’une tentative réelle de discussion, l’écrit occupant une place centrale dans le dossier. Cette évolution modifie en profondeur la dynamique de la justice civile, en donnant la priorité au dialogue et à la recherche d’un compromis.
Dépens et frais de justice : repères essentiels pour anticiper le coût d’une procédure
Engager une procédure civile, c’est aussi accepter de naviguer entre multiples frais. Les dépens, fixés par les articles 695 à 699, regroupent tous les coûts nécessaires à la conduite du procès : frais d’huissier, enrôlement auprès du greffe, frais d’expertise judiciaire, mais aussi significations, exécutions, copies. Cette liste, fermée, permet de prévoir ce qui sera, sous conditions, mis à la charge de la partie qui perdra le procès.
Mais il y a plus : les frais de justice incluent également les honoraires d’avocat et toute une série de frais annexes, déplacements, courriers, constats. Ces montants, classés parmi les frais irrépétibles, n’ouvrent pas droit à un remboursement automatique. Leur prise en charge dépend de la décision du juge, au regard de l’article 700.
Pour illustrer la diversité de ces frais, voici les principaux postes à anticiper lors d’un contentieux :
- Les frais d’expertise peuvent rapidement grimper si le litige porte sur un point technique comme la construction, la santé ou la finance.
- Les honoraires d’avocat, variables, dépendent à la fois de la difficulté du dossier et du choix du conseil.
- Les frais d’huissier, soumis à un tarif officiel, couvrent les actes de signification, les constats ou l’exécution d’une décision.
La frontière entre dépens et frais irrépétibles cadre toute la discussion devant le juge. Il lui revient de décider ce qui pourra être remboursé, partiellement ou totalement, à la partie gagnante. Mieux vaut donc anticiper ces coûts dès le départ pour éviter de mauvaises surprises et réfléchir à sa stratégie avec lucidité.
Le procès civil n’est jamais un simple duel juridique : c’est aussi une épreuve budgétaire, où chaque choix peut peser lourd sur la facture finale. Prendre la mesure de ces enjeux, c’est déjà se donner une longueur d’avance dans la défense de ses intérêts.
